1 - IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU SITE WEB
Ce site web www.bullpadel.com (ci-après, “Site Web”) est exploité par :
TRADINTER S.L.
DOMICILE SOCIAL : Calle Trespaderne, nº 29, 28042, Madrid
N.I.F. : B28118560
CONTACT :
TÉLÉPHONE : +34 91 053 86 53
EMAIL : customerservice@bullpadel.com
REGISTRE PUBLIC : Tome : 3634, Folio : 207, Page : 61189
Le présent document établit les termes et conditions régissant les achats effectués via le Site Web appartenant à TRADINTER S.L. (ci-après, “LA SOCIÉTÉ”), des produits et services proposés (ci-après, “Conditions Générales de Vente” ou “CGV”).
2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En passant commande sur le Site Web, vous déclarez avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter. Si vous passez commande au nom d’une personne morale, vous déclarez que vous disposez des pouvoirs suffisants pour la représenter et accepter les présentes CGV.
De même, dès que vous passez commande, après avoir coché les cases prévues dans le formulaire d'achat, vous acceptez et vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales, sans aucune réserve. Ces CGV remplacent toute autre condition antérieure reflétée dans tout autre document.
En conséquence, veuillez lire attentivement ces CGV avant de formaliser une commande sur le Site Web.
L’achat est réputé effectué au siège social de LA SOCIÉTÉ, indiqué dans l'article précédent.
LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de réviser et de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Toutefois, ces modifications n’affecteront pas les commandes passées avant la modification correspondante.
3 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles fournies sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de ce Site Web. En faisant usage de ce Site Web, vous déclarez que les informations et données fournies sont exactes, véridiques et correspondent à la réalité.
4 - CORRECTION DES ERREURS DE SAISIE
Les données personnelles fournies lors de l’inscription ou du processus d’achat peuvent être modifiées à tout moment via votre profil client.
Si le paiement a déjà été effectué et qu’une modification ultérieure est nécessaire concernant la commande passée, contactez notre Service Client ou customerservice@bullpadel.com.
5 - PROCESSUS D’ACHAT
Le processus d’achat peut être réalisé en espagnol, anglais et français. Vous pouvez sélectionner la langue souhaitée en haut à droite de l’écran.
Inscription :
Pour acheter, vous devez vous inscrire sur le Site Web. À cet effet, il est nécessaire de fournir, entre autres, vos nom, prénom ou raison sociale, adresse et email, qui doivent être exacts et véridiques.
Pour finaliser l'inscription, vous devez lire et accepter notre « Politique de confidentialité » et nos « Conditions d'utilisation du Site Web ». Lors de l'inscription, vous disposerez d'un identifiant et d'un mot de passe (les « Identifiants ») pour accéder à votre compte personnel.
Formalisation de la commande :
Une fois muni de vos Identifiants, vous pouvez choisir les produits, les ajouter au panier et suivre les étapes indiquées pour valider la commande et finaliser l'achat.
Après avoir saisi les données de facturation et de livraison, et procédé au paiement, vous serez informé de toutes les données de la commande (y compris un numéro de commande, ci-après le « N° de commande »).
Confirmation de la commande :
Dans le cas où LA SOCIÉTÉ valide votre commande et après avoir vérifié la disponibilité du produit ainsi que le paiement effectué, elle vous le notifiera par l'envoi d'une confirmation de commande (la « Confirmation de commande »).
Livraison de la commande :
Une fois la Confirmation de commande reçue, LA SOCIÉTÉ vous enverra les produits achetés à l'adresse postale indiquée lors de l'inscription.
Vous pouvez suivre votre commande via le numéro de suivi reçu par email.
Retours :
Les consommateurs de l’Union européenne disposent d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits.
- Le produit doit conserver son emballage d’origine et ne pas avoir été utilisé.
- Les étiquettes d’origine ne doivent pas être retirées.
- Le produit ne doit pas avoir été manipulé.
- Il ne doit pas être endommagé par une mauvaise utilisation ou négligence.
- Il doit avoir été acheté sur bullpadel.com.
Envoyer la marchandise à :
TRADINTER SL
Att. Service Client Bullpadel
Avd. Conde Romanones, 12 Nave B
Pol. Ind. Miralcampo – N II km.43.400
19200 Azuqueca de Henares
Guadalajara
Tél. +34 949263361
6 - PRIX, MODES DE PAIEMENT ET FACTURATION
Prix :
Tous les prix sont en euros. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site Web au moment de la commande.
Paiement :
La Société accepte carte bancaire et PayPal.
Facturation :
Les factures sont envoyées par voie électronique à l'adresse email indiquée lors de l'inscription ou de l'achat.
Contact : customerservice@bullpadel.com ou +34 91 053 86 53.
7 - GARANTIE LÉGALE
En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une protection légale contre les défauts de conformité existants.
Réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat sont possibles conformément à la réglementation applicable.
8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter à compter de la réception des produits, sans justification ni pénalité.
Notification par email à customerservice@bullpadel.com ou par courrier postal.
Les articles doivent être retournés correctement emballés pour garantir leur protection durant le transport.
9 - PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE
Les consommateurs peuvent accéder à la plateforme de règlement des litiges en ligne via le lien suivant :
10 - SERVICE CLIENT
Pour toute incidence ou réclamation concernant des achats effectués exclusivement sur ce site, contactez customerservice@bullpadel.com ou +34 91 053 86 53.
11 - RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
LA SOCIÉTÉ n'est pas responsable des pertes qui ne sont pas attribuables à un manquement de sa part, ni des pertes indirectes ou consécutives qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles par les deux parties.
Rien dans les présentes conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de fausse déclaration, de décès ou de blessure corporelle imputable à notre négligence ou à notre dolo.
12 - COMMUNICATIONS ÉCRITES
En utilisant ce Site Web, vous acceptez que la majorité des communications avec LA SOCIÉTÉ soient électroniques.
13 - NOTIFICATIONS
Les communications envoyées à LA SOCIÉTÉ doivent être adressées de préférence via notre email customerservice@bullpadel.com.
14 - CESSION DE DROITS ET OBLIGATIONS
Les présentes CGV lient tant vous que LA SOCIÉTÉ, ainsi que les successeurs et ayants droit respectifs.
15 - NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une des présentes CGV est déclarée nulle et sans effet, les autres termes et conditions resteront en vigueur, sans être affectés par ladite déclaration de nullité.
16 - FORCE MAJEURE
Ni vous ni LA SOCIÉTÉ ne serez responsables de l'inexécution de ces CGV en raison d'un cas de force majeure indépendant de votre volonté.
17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le contrat d'achat de produits via ce Site Web est régi par la législation espagnole.
Tout litige découlant de ou lié à l'utilisation du Site Web ou audit contrat sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux espagnols.
ANNEXE I. TERMES ET CONDITIONS DU CLUB DE FIDÉLITÉ BULLCLUB
1. Nature du Club
L'adhésion au BullClub, le programme de fidélité de Bullpadel.com (ci-après dénommé le « Club »), est gratuite, volontaire et révocable, et demeure intégralement soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à tout moment. Le Club permet aux utilisateurs enregistrés d'accéder, à titre purement promotionnel et non consolidable, à certains avantages, promotions, récompenses, expériences, contenus ou bénéfices exclusifs, dont la disponibilité, l'étendue, les conditions d'accès, de maintien et la période de validité pourront être modifiées, restreintes ou supprimées unilatéralement par Bullpadel à tout moment, conformément aux dispositions de la présente Annexe. Pour cette raison, il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement ces Conditions d'utilisation du programme de fidélité sur bullpadel.com afin de connaître à tout moment l'étendue de leurs droits.
2. Caractère Spécifique des Récompenses. Exclusions
Les avantages et récompenses obtenus dans le cadre du Club auront un caractère strictement spécifique, personnel et incessible. De plus, ils seront dépourvus de valeur économique autonome ou patrimoniale, ne constitueront pas un moyen de paiement ni un droit de créance envers Bullpadel, et ne pourront faire l'objet d'un échange contre de l'argent, d'une compensation, d'une substitution, d'une cession, d'une transmission ou d'une charge en faveur de tiers, sauf autorisation expresse et écrite de Bullpadel. L'utilisateur enregistré ne pourra pas exiger de Bullpadel une modification ou une substitution de l'avantage ou de la récompense prévue.
De même, Bullpadel pourra exclure, totalement ou partiellement et à tout moment, certains produits, collections, lancements exclusifs, éditions limitées, articles sélectionnés ou catégories spécifiques de l'application de coupons de réduction ou d'autres avantages liés au Club, sans que cela ne génère aucun droit à compensation. Ces exclusions pourront répondre à des critères commerciaux, promotionnels, opérationnels, logistiques ou de disponibilité, et seront indiquées sur la fiche du produit correspondant, lors du processus d'achat ou dans les conditions spécifiques applicables à chaque action promotionnelle.
En outre, la jouissance de l'avantage ou de la récompense se fera au moment où l'utilisateur enregistré décidera de la convertir. Par conséquent, il peut arriver qu'à ce moment précis, l'avantage ou la récompense ne soit plus en vigueur, même si elle l'avait été par le passé.
3. Conditions d'Utilisation, d'Accumulation et d'Expiration
Les coupons, réductions ou tout autre avantage obtenu par l'intermédiaire du Club pourront être soumis, en plus des présentes conditions, à des exigences et limitations d'utilisation spécifiques, telles que des montants d'achat minimums, des restrictions par canal, utilisateur, territory ou produit, des périodes de validité déterminées, une disponibilité limitée, un usage unique, une incompatibilité ou non-cumulabilité avec d'autres promotions, réductions, soldes, campagnes commerciales ou codes promotionnels en vigueur, ainsi qu'à toute autre condition particulière établie par Bullpadel pour chaque action.
Sauf disposition expresse contraire établie pour une campagne spécifique, Bullpadel pourra fixer librement une période de validité limitée pour les avantages octroyés. À l'expiration de ce délai, les avantages non utilisés seront automatiquement, définitivement et irrévocablement éteints, sans nécessité de mise en demeure préalable ni droit de l'utilisateur à une compensation, un remboursement, une substitution, une récupération ou une indemnisation. La date d'expiration de chaque avantage sera communiquée à l'utilisateur via son espace privé, par courrier électronique ou dans les règlements de la promotion correspondante, sans préjudice du fait que le défaut de consultation ou de lecture de ces informations par l'utilisateur n'affectera pas leur efficacité.
4. Modification et Annulation du Programme
Bullpadel se réserve le droit de modifier, suspendre, limiter ou annuler, totalement ou partiellement, le Club, ainsi que l'une quelconque de ses conditions, niveaux, avantages, mécanismes d'accès, systèmes d'accumulation, de conversion ou de jouissance des avantages, en présence de causes commerciales, techniques, opérationnelles, stratégiques, logistiques, de sécurité, de prévention de la fraude, de force majeure ou de toute autre cause dûment justifiée. Ces décisions produiront leurs effets à compter de la date déterminée par Bullpadel et seront communiquées aux utilisateurs par les canaux de communication habituels avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible. En aucun cas, ces mesures ne conféreront à l'utilisateur un droit à une indemnité, compensation, restitution ou réclamation d'aucune sorte pour la perte d'attentes, de bénéfices potentiels ou d'avantages non utilisés.
5. Utilisation Frauduleuse et Sanctions
Dans le cas où Bullpadel détecterait, constaterait ou apprécierait des indices raisonnables d'utilisation frauduleuse, d'abus du programme, d'utilisation contraire à la finalité promotionnelle du Club, de génération artificielle ou irrégulière d'avantages, de multiplicité non autorisée de comptes, de comportements commerciaux anormaux ou suspects, de retours répétés et injustifiés liés à l'utilisation de récompenses, de falsification de données, de violation des présentes conditions ou de toute action contraire à la bonne foi contractuelle, Bullpadel pourra suspendre, bloquer ou annuler immédiatement le compte de l'utilisateur dans le Club, refuser l'accès ou la jouissance de ses avantages et annuler la totalité des avantages accumulés et en attente d'utilisation, même s'ils ont été générés antérieurement, sans nécessité de mise en demeure préalable et sans préjudice de l'exercice de toutes les actions en justice qui pourraient lui correspondre.
6. Désinscription du Club
La désinscription en tant qu'utilisateur enregistré du site web, ainsi que la demande de désinscription spécifique du programme de fidélité, quelle qu'en soit la cause, entraînera la perte automatique et immédiate de la qualité de membre du Club et l'extinction définitive de tous les avantages, points ou récompenses accumulés qui n'auraient pas été utilisés auparavant, sans droit à récupération, réactivation, compensation, restitution ou conversion en tout autre type d'avantage, de solde ou de carte.
7. Protection des Données
Le fonctionnement du Club nécessite le traitement des données personnelles de l'utilisateur afin de gérer son inscription et son maintien dans le programme, de vérifier le respect de ses conditions, d'administrer l'attribution, le maintien, la conversion et la jouissance des avantages associés et, en cas de consentement correspondant ou d'existence d'une autre base de légitimation valable, d'établir des profils d'achat de base pour l'envoi de promotions ou de communications commerciales personnalisées. Ce traitement sera effectué conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données et de la Politique de Confidentialité de Bullpadel, à laquelle l'utilisateur pourra se référer pour obtenir des informations complémentaires sur les bases de légitimation, les durées de conservation et l'exercice des droits.